J.O. 233 du 8 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17190

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Décret du 7 octobre 2003 chargeant un sénateur d'une mission temporaire

NOR : PRMX0306883D


Le Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu l'article LO 297 du code électoral,

Décrète :


Article 1


M. Serge Vinçon, sénateur du Cher, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Article 2


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 octobre 2003.


Jean-Pierre Raffarin